Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOUILLE TES PATTES

Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Laurence PECH PDG de la SAS “MOUILLE TES PATTES” dont le siège se situe 10 avenue de la Grange Noire 33700 Mérignac et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET : 914 773 817 00012
et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après, nommé le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Les CGV sont consultables sur la plateforme de réservation nommée RESERVIO et le client reconnait en avoir pris connaissance.
Objets :

1 – Généralités :
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à régir les relations entre le prestataire, Laurence PECH présidente de l’entreprise « Mouille tes pattes » et ses clients, les bénéficiaires, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.
2- Caractéristiques des services proposés :
Mouille tes pattes représentée par Laurence Pech propose des prestations de bien être canin sous la forme de séance aquatique et récréative d’une heure, vente de matériel et accessoires pour chiens, vente d’alimentation pour canidés. Tous les diplômes ou documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations sont consultables sur simple demande.
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site internet mouilletespattes.fr et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces biens et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Laurence PECH propose également des animations thématiques dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.
3- Réservation :
La prestation s’effectue uniquement sur réservation via la plateforme RESERVIO
4- Tarifs et paiement :
4.1 Tarifs :
Tous les tarifs, exprimés en euros, sont indiqués sur le site internet, www.mouilletespattes.fr
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation.
Les tarifs communiqués par Laurence Pech, sont entendus toutes taxes comprises, Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
4.2 Paiement :
Le prestataire se donne le droit de faire régler la prestation au moment de la prise de rendez-vous/demande de prestation.
Si le règlement n’a pas été demandé au client au préalable de la prestation choisie, le paiement devra être réglé en intégralité le jour du rendez-vous.
Le prestataire accepte les paiements par carte et en espèces.
Une facture pourra être émise à la demande du client
5- Annulation et modification :
Toute modification ou annulation de rendez-vous/activités devra être notifiée au prestataire par mail, sms ou téléphone et ne prendra effet qu’après la confirmation par sms, mail de Laurence Pech

Toute séance réservée et confirmée par Laurence Pech via la plateforme de réservation Réservio annulée moins de 24H heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire sera majorée de 10€ lors de la prochaine réservation.

Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire et ne saurait être exigée du prestataire même en cas de décès du client ou de son chien.

Achat d’un abonnement : Le client dispose, à la date de la prise de rendez-vous/d’inscription et conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de l’accord de rendez-vous. Dans le cas où des séances/activités auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances/activités. Dans le cas où le client déménage, durant la période engageant le client et celui-ci, le prestataire n’est pas tenu d’effectuer un remboursement. Si vous deviez annuler votre réservation au-delà du délai légal de rétractation, soit 15 jours après le jour de votre inscription en ligne, votre abonnement ne sera pas remboursé.
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7- Nature des obligations du prestataire :
Laurence Pech s’engage à respecter le bien-être de l’animal, ainsi que le bien être du client .
Laurence Pech met à disposition des clients et de leurs chiens, des installations aquatique et récréatives. Celles-ci sont en accès libre et les activités sont réalisées par les clients en parfaite autonomie. Les chiens sont donc sur la surveillance EXCLUSIVE de leurs propriétaires, Laurence Pech ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une morsure, fugue du centre ou accident survenu sous la surveillance du client.

le client ne peut exiger de résultats de la part du prestataire. Ces résultats sont liés aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir les comportements. Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de Laurence PECH, relève de la responsabilité seule du client. Laurence PECH ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant durant la séance ou post séance.
8– Nature des obligations du client :
Le client doit être majeur et capable ; toute personne mineure doit être accompagné d’une personne majeure et capable.
Le client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses animaux de compagnie, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation ainsi que lors des séances. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité. La responsabilité du prestataire est limitée aux informations fournies par le client.
Le client doit aussi communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.
Le client en possession d’un chien réactif humain, réactif congénères sera dans l’obligation d’effectuer la réservation d’une séance privative.
Le client doit être couvert par son assurance civile.

Le client s’engage à avoir au préalable l’accord de son vétérinaire référent pour la pratique de la nage en bassin et avoir effectué un bilan de santé ne présentant aucune contre-indication
Cette attestation pourra être demandée par Laurence Pech avant toute réservation.

Le client s’engage à ce que le chien dispose de tous les vaccins obligatoire et à jour.
Le carnet de santé pourra être demandé lors de son arrivée au centre.

Le client doit faire porter une muselière à son chien sur le parking et abords du centre Mouille tes pattes si le chien est concerné par la réglementation en vigueur. (chiens catégorisés).
Le client s’engage à signaler au prestaire tout symptôme présenté par son chien pouvant mettre en danger le prestataire, les autres clients ou les autres chiens présents.
Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées dans l’établissement, ainsi que tout animal blessé ou malade. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée si un client à volontairement caché des informations concernant son animal.
Le client autorise le prestataire à intervenir et prendre les mesures nécessaires dans le cas d’un accident afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal.
Dans le cas ou le chien défèque dans le bassin, le centre devra fermer pour un minimum de 2H afin de procéder à un nettoyage complet et une filtration optimale sera indispensable à la qualité de la baignade. Un dédommagement d’un montant de 100€ sera obligatoirement facturé au client possesseur du chien mis en cause.
9 – chien catégorisé :
Dans le cas d’une réservation concernant un chien catégorisé, le propriétaire du chien devra être en règle vis-à-vis de la loi et être à même de présenter le jour de la séance à Laurence PECH, l’ensemble des documents légaux inhérents à la possession d’un chien catégorisé.
Les consignes de sécurité indiquées par le prestataire avant la consultation devront être respectées à la lettre.
En cas de mise en danger de Laurence PECH, et des éventuelles personnes ou chiens présents dans le centre, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait aux forces de l’ordre et en mairie.
10 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments transmis au client lors des prestations ainsi que toutes les informations présentes sur les supports de communication sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Laurence PECH. Toute reproduction et diffusion, totale ou partielle, de ces éléments/informations sont strictement interdites. Seul un accord explicite, formel et écrit de Laurence PECH peut l’autoriser.
Laurence PECH pourra demander au client de filmer et photographier son animal de compagnie avec ou sans le client. Si le client autorise Laurence PECH à faire ces enregistrements, ils pourront être utilisés et exploités par Laurence PECH sous toutes ces formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.
11 – photos et vidéos :
Le client autorise Laurence PECH, par acceptation de ces présences Conditions Générales de Vente , à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Laurence PECH, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Laurence PECH, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Laurence PECH s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
12 – incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
De plus, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier des rendez-vous (bilan, activités, …), sans que le client puisse exiger d’indemnités.
13 – Assurance :
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, contrat souscrit auprès de GENERALI